CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SATEL’IS

La société Satel’is, SARL, au capital de 7500 euros, dont le siège social est à Gometz-Le Châtel 91940 – Giratoir du petit Bertin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 445 229 073, propose à ses clients des prestations de services, d’assistance de maintenance et des actes de formation, concernant des matériels et logiciels informatiques, à domicile et sur site.
Ces prestations sont exclusivement conclues entre Satel’is et le client à distance (par téléphone).
Ces prestations sont accessibles aux particuliers et Entreprises.

Article 1 – Caractéristiques essentielles des prestations et application des conditions générales de vente (CGV)
Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l’objet de la vente, sont décrites dans les catalogues ou sur tout support publicitaire émanant de Satel’is.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.
Les CGV sont disponibles et peuvent être obtenues au sein de la société Satél’is, sur le site Internet ou en appelant au 0169074327 (prix d’un appel local). 

Arcticle 2 – Obligations de Satel’is
Satel’is fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 3 – Obligation du client
Le Client s’engage à tenir à la disposition de Satel’is l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-DVD, clef USB), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à Satel’is au titre de son intervention (exemple : l’historique de l’apparition de la panne).
Le client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par Satel’is.
Le Client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Satel’is sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de Satel’is. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Article 4 – Prix et paiement
Les prix indiqués dans les catalogues ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la TVA applicable à la date d’impression de ceux-ci.
Le coût de la prestation doit être réglé par le client soit lors de la prise de commande par téléphone par carte bancaire soit à la fin de l’intervention au technicien par carte bancaire ou par cheque bancaire ou postal à l’ordre de Satel’is ou avec un cheque emploi service universel (CESU).
Les Prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le client.

Article 5 – Délai de rétractation
Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de la prestation, l’article L121-20 du code de la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Satel’is étend ce délai à 15 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.

Article 6 – Garantie – Responsabilité
Les interventions sont garanties 15 jours.
Satel’is ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte des données, perte de profit) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de l’indemnité versé par Satel’is ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Article 7 – Confidentialité
Toute donnée portée à la connaissance de Satel’is ne saurait faire l’objet d’un statut de confidentialité sans signature au préalable d’un accord de confidentialité entre le client et Satel’is.

Article 8 – Loi informatique et liberté
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par Satel’is. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant Satel’is à l’adresse : Giratoir du petit Bertin, 91940 Gometz-Le-Chatel.

Satel’is SARL au capital de 7500 euros – RC Evry 445 229 073 SIRET 445 229 073 00033 CODE APE 721Z – Photos non contractuelles. Imprimé en UE .Sauf erreur de typographie. Ne pas jeter sur la voie publique.